Le statut d'auto-entrepreneur, mesure phare du projet de Loi pour la Modernisation de l'Economie examiné par le parlement depuis le 1er juin, a été adopté mercredi.
Cette mesure, donne la possibilité aux salariés et retraités de créer une activité complémentaire sans passer par la création d'une entreprise.
Une solution idéale pour le e-commerce : Les vendeurs réguliers sur Internet et autres amateurs d'eBay ou Priceminister vont bientôt pouvoir exercer sans crainte d'un redressement fiscal.
Cette mesure, proposée dans un rapport du délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes François Hurel, a pour but de faire sortir les internautes qui vendent sur Internet du flou juridique dans lequel ils vivent actuellement.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter
ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.
Il suffira d’informer par écrit ou par Internet le Centre de Formalités des Entreprises que vous allez exercer, interrompre ou arrêter une activité à l'aide d'un simple kit de l'auto-entrepreneur. Pas d'obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite
Un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux:est prévu avec un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires.
Le taux forfaitaire étant établi en fonction de l'activité du ecommerçant :
13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 80 000 €) pour le commerce
23% du chiffre d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Un site détaille très bien ce nouveau statut et a un forum très actif : www.auto-entrepreneur.fr
Rédigé par: Glab | 26 juillet 2008 à 14:47
L'aspect du e-commerce est en effet un des aspect de l'auto-entreprenariat. Quid cependant des réactions hostiles des artisans.
Quid des questions de responsabilités dans le domaine du e-commerce ou de responsabilité tout court ?
Le principe est bon, mais ne doit on pas faire un peu le ménage dans les différents statuts et généraliser le prélèvement à la source pour toutes les petites structures ?
indépendants, commerçants et artisans ?
Rédigé par: david | 06 septembre 2008 à 12:43
moi j ai toujours rien compris a cet lois. j aimerais avoir des exemples de sont utilité. Je suis au chômage et j aimerais vendre des ordinateur que je monte par moi même. Alors j ai pas besoin de me déclarer commerçant. je doit juste déclarer combien je gagne dans le cas ou je vend des ordinateur sur ebay ou à mon domicile.
Rédigé par: DEPERIERS-MALDONALD | 06 septembre 2008 à 17:18