E-commerce : modifications apportées par la loi Hamon
Voici les principales modifications applicables dans le domaine du e-commerce avec la nouvelle loi qui entre en vigueur dès le 13 juin 2014. :
1) Allongement du délai de rétractation :
Afin de faciliter le commerce transfrontière, la loi Hamon transpose une directive européenne qui étend le délai de rétractation de 7 à 14 jours. Ce délai est porté à 12 mois (au lieu de 3) en l’absence d’information du consommateur sur l’existence de ce droit. Il sera obligatoire de communiquer un formulaire de rétractation au consommateur.
Le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation (et non plus 30) avec des pénalités dissuasives en cas de retard (entre 10 % et 50 % de majoration selon l’importance du retard). Mais le professionnel aura la possibilité de retarder le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception de la preuve de l’envoi ce de celui-ci.
2) Nouvelles contraintes en matière de délai de livraison :
La loi généralise l’obligation d’indication et de respect du délai de livraison/ d’exécution pour tous les contrats. En l’absence d’une telle indication, un délai de 30 jours s’imposera après la conclusion du contrat ;
3) Interdiction d’imposer des options par défaut (lutte contre le précochage) :
Le professionnel aura l’obligation de recueillir, avant la conclusion du contrat, le consentement du consommateur pour tout paiement supplémentaire s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat ; si tel n’est pas le cas, le consommateur pourra demander le remboursement du paiement supplémentaire.
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